Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité.

En vigueur depuis le 12/01/2000En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 12/01/2000Version en vigueur depuis le 12 janvier 2000

Le détenteur des droits afférents au règlement spécial devra faire élection de domicile à Orléans, hôtel de la région Centre.