Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité.

En vigueur depuis le 12/01/2000En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 12/01/2000Version en vigueur depuis le 12 janvier 2000

Toute cession partielle ou totale des droits conférés par le présent règlement spécial, tout changement de détenteur des droits y afférents ne pourront être autorisés que par un décret rendu en Conseil d'Etat.