Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité.

En vigueur depuis le 12/01/2000En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/01/2000Version en vigueur depuis le 12 janvier 2000

Dès publication du règlement spécial, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à un récolement des travaux.

Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages de production.