Décret n°99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

En vigueur du 01/01/2000 au 16/10/2007En vigueur du 01 janvier 2000 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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