Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées.

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.