Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées.

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.