Décret n°99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture

En vigueur depuis le 22/10/1999En vigueur depuis le 22 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1999Version en vigueur depuis le 22 octobre 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.