Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits

En vigueur depuis le 22/01/1999En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/01/1999Version en vigueur depuis le 22 janvier 1999

Modifié par Arrêté 1999-01-13 art. 1 JORF 22 janvier 1999

Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre du fournisseur par les détenteurs des produits visés à l'article 1er, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur.