Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

En vigueur depuis le 07/09/1999En vigueur depuis le 07 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/09/1999Version en vigueur depuis le 07 septembre 1999

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.