Décret n°99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 22

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs à moteur.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.