Décret n°99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exclusion des activités commerciales liées aux pratiques citées à l'article 9 du présent décret et des activités d'animation et de découverte de la réserve qui doivent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.