Décret n°99-26 du 15 janvier 1999 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

En vigueur depuis le 16/01/1999En vigueur depuis le 16 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/1999Version en vigueur depuis le 16 janvier 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.