Article 15
Version en vigueur depuis le 22/09/1998Version en vigueur depuis le 22 septembre 1998
Le pompage des eaux de surface est interdit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010
Le pompage des eaux de surface est interdit.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.