Décret n°98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)

En vigueur depuis le 29/07/1998En vigueur depuis le 29 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 17

Version en vigueur depuis le 29/07/1998Version en vigueur depuis le 29 juillet 1998

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;

3° Des chiens utilisés pour la chasse ;

4° De ceux utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 7.