Décret n°98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés

En vigueur depuis le 10/01/1998En vigueur depuis le 10 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/1998Version en vigueur depuis le 10 janvier 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.