Décret n°97-905 du 1 octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)

En vigueur depuis le 04/10/1997En vigueur depuis le 04 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 16

Version en vigueur depuis le 04/10/1997Version en vigueur depuis le 04 octobre 1997

Toute activité commerciale et industrielle est interdite. Peuvent seules être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle. Le préfet peut en outre accorder des dérogations pour la cueillette à des fins commerciales des deux espèces mentionnées à l'article 7.

Sont également autorisées la vente de produits fermiers en provenance des alpages de la réserve naturelle, la vente des coupes de bois ainsi que l'exploitation des refuges et la location des droits de chasse.