Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

En vigueur depuis le 13/05/1998En vigueur depuis le 13 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/05/1998Version en vigueur depuis le 13 mai 1998

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.