Décret n°97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

En vigueur depuis le 05/09/1997En vigueur depuis le 05 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 19

Version en vigueur depuis le 05/09/1997Version en vigueur depuis le 05 septembre 1997

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve naturelle en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, où elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.

Sous réserve de l'article 17 du présent décret, la circulation des embarcations à moteur est également interdite.

Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la gestion de la réserve naturelle ;

2° Aux véhicules militaires ;

3° Aux véhicules des services publics ;

4° Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

5° Aux véhicules utilisés pour les activités prévues aux articles 9, 10 et 12 du présent décret ;

6° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.