Décret n°97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

En vigueur depuis le 05/09/1997En vigueur depuis le 05 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 16

Version en vigueur depuis le 05/09/1997Version en vigueur depuis le 05 septembre 1997

Le stationnement, la circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.