Décret n°97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

En vigueur depuis le 05/09/1997En vigueur depuis le 05 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 05/09/1997Version en vigueur depuis le 05 septembre 1997

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle. Sous réserve de l'article 12, sont également prohibés les affouillements et exhaussements du sol.