Décret n°97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

En vigueur depuis le 05/09/1997En vigueur depuis le 05 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/09/1997Version en vigueur depuis le 05 septembre 1997

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la maîtrise des végétaux surabondants dans la réserve.

De même, la régulation des animaux surabondants est assurée, sous l'autorité du préfet, selon des modalités déterminées après avis du comité consultatif.