Article 4
Pendant une période transitoire de trois ans à dater de la publication du présent décret, la limite prévue à l'article 1er est portée à 20 p. 100.
Décret n°96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010