Article 17
Le préfet réglemente, s'il y a lieu, conjointement avec les autorités compétentes, les activités sportives et touristiques, après avis du comité consultatif.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010
Le préfet réglemente, s'il y a lieu, conjointement avec les autorités compétentes, les activités sportives et touristiques, après avis du comité consultatif.
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