Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)

En vigueur depuis le 11/10/1996En vigueur depuis le 11 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/10/1996Version en vigueur depuis le 11 octobre 1996

La circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions.