Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)

En vigueur depuis le 11/10/1996En vigueur depuis le 11 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/10/1996Version en vigueur depuis le 11 octobre 1996

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.