Article 9
Un arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer délimite une zone de protection renforcée ainsi que la réglementation qui y est applicable, après avis du comité consultatif.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010
Un arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer délimite une zone de protection renforcée ainsi que la réglementation qui y est applicable, après avis du comité consultatif.
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