Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)

En vigueur depuis le 11/10/1996En vigueur depuis le 11 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 11/10/1996Version en vigueur depuis le 11 octobre 1996

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre, s'il y a lieu conjointement avec l'autorité compétente, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.