Décret n°96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard)

En vigueur depuis le 31/08/1996En vigueur depuis le 31 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/08/1996Version en vigueur depuis le 31 août 1996

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.