Décret n°96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)

En vigueur depuis le 23/08/1996En vigueur depuis le 23 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/08/1996Version en vigueur depuis le 23 août 1996

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation du nombre d'animaux ou de la quantité de végétaux surabondants dans la réserve.