Décret n°96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)

En vigueur depuis le 23/08/1996En vigueur depuis le 23 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/08/1996Version en vigueur depuis le 23 août 1996

Il est interdit :

1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;

2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;

3. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.