Décret n°96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets

En vigueur depuis le 12/05/1996En vigueur depuis le 12 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1996

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/05/1996Version en vigueur depuis le 12 mai 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.