Article 13
Toute activité de recherche, d'extraction de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
Décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015