Article 8
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques, et après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques, et après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
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