Article 5-2
Création Arrêté 2006-05-23 art. 1 II JORF 3 juin 2006 en vigueur le 20 mai 2006
La documentation permettant de démontrer que les objets en céramique respectent les limites de cession de plomb et de cadmium définies à l'article 2 est tenue à la disposition des agents chargés des contrôles par le responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne.
Cette documentation contient les résultats des analyses effectuées, décrit les conditions d'essai et indique le nom et l'adresse du laboratoire qui a procédé aux tests.
Arrêté du 23 mai 2006 article 3 : dispositions applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.