Arrêté du 2 décembre 1994 fixant la liste des activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers

En vigueur depuis le 17/12/1994En vigueur depuis le 17 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/1994Version en vigueur depuis le 17 décembre 1994

L'arrêté du 30 août 1983 établissant la liste des activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers est abrogé.