Arrêté du 22 juin 1998 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients

En vigueur depuis le 21/07/1998En vigueur depuis le 21 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/1998Version en vigueur depuis le 21 juillet 1998

La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.