Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

En vigueur depuis le 01/02/1986En vigueur depuis le 01 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/1986Version en vigueur depuis le 01 février 1986

Le nombre des représentants au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est fixé à un titulaire et un suppléant.