Arrêté du 31 octobre 1985 relatif aux dossiers du contrôle des produits chimiques.

En vigueur depuis le 16/01/1986En vigueur depuis le 16 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1986

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/01/1986Version en vigueur depuis le 16 janvier 1986

Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.