Arrêté du 31 octobre 1985 relatif aux dossiers du contrôle des produits chimiques.

En vigueur depuis le 31/10/1986En vigueur depuis le 31 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1986

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/10/1986Version en vigueur depuis le 31 octobre 1986

L'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle est abrogé.