Arrêté du 31 octobre 1985 relatif aux dossiers du contrôle des produits chimiques.

En vigueur depuis le 16/01/1986En vigueur depuis le 16 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/01/1986Version en vigueur depuis le 16 janvier 1986

Les numéros des cotes des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté sont impérativement respectés dans la présentation des documents ; lorsque des informations complémentaires sont fournies, des numéros de cote supplémentaires sont donnés.

Lorsque le déclarant estime que certains essais prévus dans les annexes 1, 2 ou 3 ne sont pas réalisables ou sans objet, il en donne les motifs dans la rubrique correspondante.