Arrêté du 2 octobre 1989 relatif à l'emploi du d-l-alpha-tocophérol de synthèse, du d-l-gamma-tocophérol de synthèse, du d-l-delta-tocophérol de synthèse et des extraits d'origine naturelle riches en tocophérols dans les arômes alimentaires et les huiles essentielles

En vigueur depuis le 31/10/1989En vigueur depuis le 31 octobre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/1989Version en vigueur depuis le 31 octobre 1989

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.