Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées

En vigueur depuis le 28/06/1998En vigueur depuis le 28 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/06/1998Version en vigueur depuis le 28 juin 1998

Les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles figurant dans la documentation visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.