Arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 17/09/1985En vigueur depuis le 17 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/09/1985Version en vigueur depuis le 17 septembre 1985

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le délégué à la qualité de la vie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.