Article 5
L'arrêté du 9 septembre 1982 modifié relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur est abrogé.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1985
L'arrêté du 9 septembre 1982 modifié relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur est abrogé.
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