Arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 17/09/1985En vigueur depuis le 17 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/09/1985Version en vigueur depuis le 17 septembre 1985

L'arrêté du 9 septembre 1982 modifié relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur est abrogé.