Arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 17/09/1985En vigueur depuis le 17 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/1985Version en vigueur depuis le 17 septembre 1985

Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés. Dans ce cas, le résultat de l'essai de référence retenu pour la réception par type du véhicule sera celui indiqué sur la fiche de réception C.E.E..