Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des)

En vigueur depuis le 15/09/1998En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/1998Version en vigueur depuis le 15 septembre 1998

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.