Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des)

En vigueur depuis le 15/09/1998En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1998Version en vigueur depuis le 15 septembre 1998

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.