Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

(1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.