Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

En vigueur depuis le 16/11/1996En vigueur depuis le 16 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/1996Version en vigueur depuis le 16 novembre 1996

Pour les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, les registres prévus à l'article 3 remplacent les registres précédents au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.