Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants

En vigueur depuis le 02/10/1998En vigueur depuis le 02 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/10/1998Version en vigueur depuis le 02 octobre 1998

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.